Les actes accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée pour préserver le gage des créanciers ...

Staffbase, la première plateforme d'expérience employé nativement optimisée par l'IA, annonce la nomination de l'avocat ...

Morgan Lewis a aanoncé l'ouverture d'un bureau à Riyad.

Article mis à jour le 4 novembre 2025. Une proposition de loi (n° 1337) visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises a été déposée ...

Les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil, en ce qu’elles prévoient la nullité du bail d’un fonds rural dépendant de la communauté consenti par un seul époux à défaut de ratification ...

Florian Brugière, nouvel associé chez Intervista, revient sur son parcours d’avocat-entrepreneur et sa vision stratégique du droit fiscal au ...

Concernant évaluation de l’impact environnemental des licences d’exploration pétrolière, la CEDH précise que, lorsqu’il adopte une décision en matière d’environnement et de changement climatique, l’Et ...

La contestation des conditions de détention indignes, incluant celles ne résultant pas d'éléments matériels, doit se faire en vertu du recours spécifique mentionné à l'article 803-8 du code de ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à donner un ancrage législatif clair à la stratégie nationale d’adaptation au changement climatique, orienter la reconstruction vers la ...

Une actualité du 18 août 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI) prévoit un mécanisme de ...

Le 29 octobre 2025, un projet de loi (n° 98) autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Colombie a ...

Lorsque l'exproprié n'a pas répondu aux offres de l'expropriant, le juge peut allouer une indemnité supérieure à l'offre de l'expropriant, dès lors qu'elle n'excède pas la proposition du commissaire ...